Amendement N° 174 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Martin-Lalande.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 11.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d'ouverture des commerces.
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