Amendement N° 19 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hammadi.
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative »
les mots :
« au contrat de société civile, commerciale ou coopérative et au contrat de franchise »
Exposé sommaire :
Le dispositif actuel crée une discrimination au détriment des formes de commerce organisé au profit du système coopératif alors même que la pratique consistant à conclure des contrats de durée différente est le fait de groupes coopérateurs de la grande distribution alimentaire et non de réseaux de franchise ; le franchisé qui peut, par ailleurs, quitter le réseau sans contraintes financières ; est en effet lié au franchiseur par un seul et même contrat.
En outre, cette discrimination pose inévitablement la question de la constitutionnalité d'un tel dispositif puisque rien ne justifie cette différence de traitement entre le commerce organisé et le commerce coopératif.
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