Amendement N° 20 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« À titre de mesure transitoire, et pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, le présent article n'est pas applicable aux notaires ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans à la date de promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. »
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 14, s'il était appliqué en l'état, risquerait de déstabiliser trop brutalement une profession et un secteur économique fragile Outre-mer. Près de la moitié des notaires, en effet, ont déjà atteint ou dépassé l'âge de 65 ans Outre-mer. Le dispositif prévu par la loi, outre qu'il ferait chuter dangereusement la valeur des charges par effet de masse, risquerait aussi de fragiliser des activités économiques et régulatrices essentielles au développement de ces régions ultramarines.
Au surplus, la suppression radicale d'un acquis à vie par la loi de ventôse avec la garantie et l'engagement de la Puissance publique, qui plus est avec effet rétroactif, n'est pas sans poser un problème constitutionnel.
Il y a donc lieu, pour l'Outre-mer où la question se pose crucialement, de prévoir un assouplissement du dispositif à titre transitoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.