Amendement N° 232 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.
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