Amendement N° 259 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Pellois, M. Le Roch, Mme Bareigts, Mme Laclais, M. Premat, M. Blein, M. Clément, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Ménard, M. André, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Le Houerou, M. Delcourt, M. Jibrayel, Mme Le Dain, Mme Huillier, Mme Pane, M. Fourage, M. Assaf, Mme Alaux, M. Boisserie, M. Vergnier, M. Dupré, M. Daniel.
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de transformation »
les mots :
« , de transformation ou de transport de marchandises ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'article 35 bis AA du Projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » afin d'inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel de 140 %.
En effet, si la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les règles de la dégressivité, le dispositif décrit par l'article 35 bis AA déroge à cette considération logique.
Pourtant, ce dispositif fiscal exceptionnel permettrait de soutenir l'investissement dans cette filière, qui souffre depuis des années du ralentissement économique consécutif à la crise économique. A titre d'exemple, entre 2012 et 2014, les ventes de véhicules neufs ont reculé de 21,3 %.
Pour ne citer quelques chiffres, ce dispositif permettrait de procéder au remplacement additionnel de cinq mille véhicules anciens, aux normes d'émissions polluantes Euro IV et Euro III, actuellement trois fois plus polluants que les véhicules Euro VI. Or, l'on sait que la reprise des investissements en véhicules industriels a toujours un fort effet d'entraînement.
En outre, accélérer la modernisation du parc roulant permettrait de faire bénéficier les Français des progrès technologiques les plus récents, dans la perspective d'une logistique performante et polluante, avec à la clé une amélioration significative de la qualité de l'air (émissions polluantes quasi nulles, nuisances sonores très affaiblies, consommations réduites de 15 %).
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