Amendement N° 287 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire :
L'article prévoit de libéraliser l'installation des notaires.
Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une limitation de l'égal accès au droit dans les territoires ruraux enclavés.
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