Amendement N° 294 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes :
« La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Elle est rendue publique. »
Exposé sommaire :
Il est important de préciser que la saisine doit contenir tous les éléments nécessaires à l'instruction, pour éviter que l'ARAFER soit saisi de cas non motivés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.