Amendement N° 298 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions :
« - de faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établissements d'enseignement de la conduite et les centres de récupération de points ;
« - d'assurer la qualité des examens du permis de conduire en contrôlant les organismes agréés par l'État prévus à l'article L. 221‑3 ;
« - d'être un acteur de la sécurité routière en menant des actions de prévention et d'information ;
« - faire passer les épreuves du permis de conduire aux personnes ayant subi un retrait de leur permis suite à une infraction grave ou à une perte totale des points.
Exposé sommaire :
Alors que les délais d'obtention du permis sont de plus en plus longs (86 jours, en moyenne, en cas de réussite au premier passage ; 98 jours à attendre pour passer une nouvelle fois l'examen, en cas d'échec) et que les coûts sont de plus en plus importants (de 1600 euros à 3000 euros), il est nécessaire de reformer le permis B.
Le projet de loi introduit la possibilité de déléguer à des organismes agréés l'épreuve théorique du permis de conduire et l'épreuve pratique du permis poids lourd. Il convient d'étendre cette possibilité à l'épreuve théorique du Permis B afin de confier aux Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière des missions de contrôle de l'ensemble du dispositif de formation et d'évaluation de la conduite. Il convient de mettre l'accent sur les comportements générateurs d'insécurité routière.
Ainsi, cet amendement permet, après avoir confié l'examen pratique du permis B à des organismes agréés par l'État, de renforcer le rôle des Inspecteurs du Permis de conduire et de la sécurité routière en élargissant leurs missions et en concentrant leur activité d'examinateurs sur les cas les plus sensibles comme le repassage d'un permis après un retrait.
Par cet amendement, il est également proposé de supprimer le dispositif permettant à des agents publics ou contractuels de devenir des examinateurs pour les épreuves de conduite.
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