Amendement N° 323 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , d'expérience et d'assurance ».
Exposé sommaire :
Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, doivent effectuer un stage de deux ans à l'issue de leur formation.
Par ailleurs, ces critères pourraient desservir les jeunes qui seraient systématiquement mis de côté, au profit de professionnels ayant acquis plus d'expérience.
Aussi, est-il proposé de supprimé ces termes
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