Amendement N° 345 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : 1028 1109 )

Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 29

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article réduit la procédure de démolition des constructions édifiées sur le seul fondement d'un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées.

Un tel article serait un gage donné aux constructeurs peu scrupuleux qui participent à la destruction de nos paysages et de nos territoires ruraux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire