Amendement N° 348 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Boudié.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) Après le mot : « Établissent », sont insérés les mots : « après avis des assemblées de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, et ».
Exposé sommaire :
L'article 108 prévoit que le schéma directeur, encadré par l'alinéa 2 de l'article 711‑8 du code du commerce, et définissant le nombre et la circonscription des chambres de commerce et d'industrie territoriale au sein de chaque Région, ait désormais une portée contraignante.
Si l'objectif d'une rationalisation de la carte consulaire, rendue notamment nécessaire par les ajustements budgétaires opérés au travers de la loi de finances de 2015, demeure pertinent, cette rationalisation doit être conduite en co-construction avec l'ensemble des chambres consulaires.
Le caractère prescriptif et la portée obligatoire de ce schéma directeur rendent par conséquent nécessaire une concertation en amont permettant à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de mener un travail approfondi sur la proposition de schéma directeur lui étant soumis, et d'y apporter un certain nombre de précisions.
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