Amendement N° 349 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Boudié.
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Il est complété par les deux alinéas suivants :
« Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500.
« Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 4 500 peuvent être inscrites au schéma dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transcrire dans la loi le nombre de ressortissants, définis jusqu'alors par décret, permettant à une chambre de commerce et d'industrie de figurer dans le schéma directeur.
Dès la loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, le réseau consulaire a su se réformer, en proposant des modes d'organisations divers, allant d'une logique totalement « intégrée » en Nord de France ou « semi-intégrée » en Normandie (Haute et Basse) à des logiques fédératrices et participatives en Pays de la Loire ou en Alsace.
Aujourd'hui, au travers des articles 108 et 109 du présent projet de loi, il est proposé d'accélérer encore la réorganisation des réseaux consulaires infra-régionaux, en donnant au schéma directeur fixant son organisation une portée prescriptive.
Dans ce contexte, et compte tenu de plusieurs informations évoquant une hausse, par simple décret, du nombre de ressortissants nécessaires à une inscription d'une chambre de commerce et d'industrie au schéma directeur, il convient, afin que les négociations entourant sa préparation se déroulent dans un contexte apaisé, d'inscrire ce seuil dans la loi afin d'en garantir la pérennité.
Permettre un relèvement du seuil de ressortissants nécessaire par décret reviendrait à user d'une contrainte, pourtant déjà présente à travers la dimension prescriptive du schéma directeur, envers les plus petites CCI territoriales, dont l'utilité dans des territoires ruraux ou semi ruraux est pourtant unanimement saluée.
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