Amendement N° 351 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. André, M. Le Roch, M. Pellois, Mme Appéré.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au début du 9° de l'article L. 721-7, sont insérés les mots : « La grille de sanctions, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place une grille de sanctions pour les contrevenants au cahier des charges établi dans le cadre des Indications Géographiques Protégées, permettant un traitement uniforme et équitable de l'ensemble des acteurs labellisés.
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