Amendement N° 353 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Salen, Mme Poletti, M. Couve, Mme Genevard, M. Perrut, M. Lamblin, M. Cinieri, M. Vitel, M. Le Fur, M. Decool, M. Voisin, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Moreau, M. Aubert.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de suppression visant à l'abandon pur et simple de la profession unique de commissaire de justice.
Cette profession est contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu'il s'agit d'une suggestion dépourvue de justification.
Les deux études menées par les parlementaires Richard Ferrand et Cécile Untermaier expriment une grande perplexité face à ce projet de fusion qu'elles invitent à faire précéder d'études et de concertations.
Le seul argument retenu par ces rapports serait en outre l'insuffisance des effectifs d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires mais une telle justification semble parfaitement inconcevable.
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