Amendement N° 354 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Estrosi.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 711-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie régionale pour l'activité du réseau consulaire et les schémas sectoriels prennent en compte les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d'aménagement économique mentionnées au 1° du I de l'article L. 3641‑1 et au 1° du I de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
La relance de l'économie française passe par une structuration de l'action économique des territoires autour du couple régions/métropoles ainsi que par une coopération renforcée entre les collectivités territoriales et le réseau consulaire.
L'article 108 du projet de loi introduit une modification de l'article L. 711‑1 du code de commerce en vue de renforcer le rôle des chambres de commerce et d'industrie de région dans l'organisation du réseau consulaire, en cohérence avec le projet de loi NOTRe qui, lui, renforce le rôle des régions. Cet article poursuit également un objectif de rationalisation de la dépense publique.
Le projet de loi est toutefois muet sur le rôle singulier que doivent jouer les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, c'est-à-dire les CCI ayant une métropole dans le périmètre de leur responsabilité et dont le statut a été reconnu par la loi n°2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Conforter le rôle des CCI métropolitaines est pourtant indispensable :
- d'une part, parce que les CCI métropolitainessont évidemment au cœur de la définition et de la mise en œuvre des stratégies économiques à l'échelle des métropoles, lesquelles sont reconnues, avec les régions, comme des acteurs majeurs du développement économique ;
- d'autre part, parce qu'il est logique et indispensable de dupliquer, au niveau du réseau consulaire, la colonne vertébrale « régions/métropoles » ;
- enfin, parce que, pour permettre à la France de réduire ses dépenses publiques et surmonter la crise économique qu'elle traverse aujourd'hui, il est nécessaire d'engager des mutualisations, des économies d'échelle et la suppression des duplications de services. A cet effet, renforcer les partenariats économiques entres régions et métropoles, CCI régionales et métropolitaines, permet de concentrer les moyens sur les projets à forte économie.
Ainsi le présent amendement, en précisant que les projets économiques des métropoles doivent être pris en compte dans la stratégie régionale et les schémas sectoriels du réseau consulaire, entend-il conforter le rôle singulier et reconnu des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire, et contribuer à la nécessaire rationalisation des dépenses publiques des collectivités territoriales et des établissements publics.
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