Amendement N° 359 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Salen, M. Tardy, Mme Poletti, M. Couve, Mme Genevard, M. Perrut, M. Lamblin, M. Cinieri, M. Vitel, M. Decool, M. Voisin, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Moreau, M. Aubert.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , à l'exception des établissements situés en zone touristique présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué. »
Exposé sommaire :
L'article 76 impose aux commerces souhaitant bénéficier d'une dérogation individuelle de la part du préfet, d'être couverts par un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur approuvée par les salariés par référendum.
L'objet de cet accord doit être de fixer les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, précisant que ces contreparties devaient être « en particulier salariales ».
Les commerces se retrouvent donc face à deux options : majorer les salaires ou fermer le dimanche. Or, ces options sont totalement inenvisageables pour des entreprises saisonnières puisque leur rentabilité repose sur un ratio spécifique : recette saisonnières/charges annuelles.
Cet amendement vise donc à exclure les établissements situés en zone touristique, présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, du dispositif de majoration salariale en cas de dérogation à la règle du repos dominical.
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