Amendement N° 362 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50 % »
le mot :
« abusive ».
Exposé sommaire :
Il est important de mentionner le terme « abusive », pour éviter de pénaliser des entreprises. Par ailleurs, le critère de détention d'une part de marché supérieure à 50 % est trop subjectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.