Amendement N° 376 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société »
les mots :
« gérant ou membre du conseil d'administration ou du directoire ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, un professionnel habilité à exercer l'activité de la société.
Cependant, les sociétés de capitaux ne sont pas toutes des sociétés par actions. Aussi afin de tenir compte de toutes les formes de sociétés de capitaux, notamment les SELARL, est-il proposé de prévoir que les gérants de telle société pourront également être représentés. En outre, il y lieu de substituer « membre du conseil de surveillance » par « membre du directoire » pour une meilleure cohérence en terme d'administration de la société.
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