Amendement N° 392 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Tardy, M. Lamblin, Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Berrios, Mme Duby-Muller, M. Poisson, M. Scellier, M. Vitel, M. Straumann, M. Perrut, M. Furst, M. Schneider, M. Decool, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Moreau, M. Aubert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, adopté suite à un amendement des rapporteurs contre l'avis du gouvernement, n'est pas opportun.
En effet, il a été introduit à la volée, sans concertation avec les acteurs du secteur, et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact.
Sur le fond, ces nouvelles obligations ne vont pas clarifier la situation des entreprises concernées et vont, au contraire, créer une insécurité juridique pour les acteurs nationaux soumis à une forte concurrence internationale.
Dans sa précipitation, il créé de nouvelles contraintes, qui vont s'imposer d'abord et avant tout à des acteurs français (sites de e-commerce par exemple).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.