Amendement N° 404 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Cherpion.
I. Les alinéas 11 et 12 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« 8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141-23 et L. 23-10-1 sont supprimés. »
II. Les alinéas 21 et 22 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés »
III. Les alinéas 37 et 38 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés »
IV. Après l’alinéa 39, insérer les alinéas suivants :
« 18° Après les articles L.141-27, L.141-32, L.23-10-6 et L.23-10-12, insérer un article ainsi rédigé :
« L. …. - Le non-respect des obligations définies aux articles de la présente section, engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.
« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par tout salarié qui n’aura pas été informé dans les conditions définies par cette même section. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de remplacer l’amende civile par le régime de responsabilité civile de droit commun, posé par les articles 1382 et 1383 du code civil.
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