Amendement N° 407 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Cherpion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 4, le tableau est ainsi établi :

Effectif de l’entreprise

moins de 20 salariés

20 salariés et plus

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

moins de 2 ans

maximum : 1/12 de mois par mois d’ancienneté

maximum : 1/6 de mois par mois d’ancienneté

entre 2 ans et moins de 15 ans

minimum : 2 mois
maximum : 6 mois

minimum : 4 mois
maximum : 10 mois

15 ans et plus

minimum : 2 mois
maximum 12 mois

minimum : 4 mois
maximum : 20 mois

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rétablir le barème initial présenté par le Gouvernement.

En effet, le nouveau barème adopté par la commission spéciale multiplie les effets de seuils.

Par ailleurs, le plafond indemnitaire fixé à 27 mois de salaires pour les salariés des entreprises de plus de 300 salariés disposant de plus de 10 ans d’ancienneté, n’équivaut pas à un véritable plafond au regard de son importance, étant donné les indemnisations pratiquées actuellement par les conseils de prud’hommes.

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