Amendement N° 417 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
I. – Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« Dans les établissements de moins de onze salariés, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est généraliser la possibilité de recourir à une consultation par l'employeur des salariés à l'ensemble des entreprises en cas de défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial.
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