Amendement N° 420 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : 515 1050 )

Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 34

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans un souci budgétaire, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables. De même, la baisse de l'incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen terme ne va pas dans le sens de l'investissement des salariés dans l'entreprise à long terme.

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