Amendement N° 432 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse, M. Straumann, M. Gosselin, M. Decool, M. Dassault, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Lurton, M. Abad, M. Mathis, M. Aubert, M. Furst.
Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants :
« a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qui exerce en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ses États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social d'une de ces professions ;
« b) Qui ne peuvent exercer une profession que si l'un de leurs associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession ;
« c) En préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ;
« d) En prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession ;
« e) En assurant la protection du secret professionnel ;
« f) En prévoyant un exercice professionnel des membres du groupement ou des associés de la société exclusivement en son sein ;
« g) En prévoyant que chaque membre du groupement ou des associés de la société ne puisse accomplir un quelconque acte professionnel relevant de la compétence d'un autre membre suivant les règles applicables à son statut professionnel ;
« h) En prévoyant que chaque membre ou chaque associé ne puisse effectuer à titre accessoire des actes professionnels relevant de l'activité principale d'un autre membre ou d'un autre associé suivant leurs statuts professionnels respectifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser l'habilitation donnée au gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances en prévoyant la création de groupements ou de sociétés permettant l'exercice interprofessionnel entre professions libérales réglementées, sous conditions notamment :
- que les groupements ou les sociétés ainsi créés puissent être ou non dotés de la personnalité morale ;
- que chaque professionnel s'interdise d'exercer à titre accessoire l'activité principale d'un autre professionnel membre du groupement. Cette disposition garantit la justesse des services rendus par la structure. Elle assure au client, l'origine des conseils par un professionnel certifié et diplômé en vertu de la réglementation applicable à sa profession ;
- que chaque professionnel exerce exclusivement dans cette structure. Cette disposition garantit l'absence de conflit d'intérêts. L'exercice de l'activité dans plusieurs structures par le même professionnel conduirait à un risque de conflit par la personne qui considérerait que, hors structure dédiée à l'interprofessionnalité, elle ne serait pas tenue au contrôle des conflits.
Ces conditions sont le principe même d'un exercice interprofessionnel en complémentarité et sans concurrence interne.
Le groupement dépourvu de la personnalité morale apparaît comme le type de structure le plus adapté à un exercice interprofessionnel, notamment au regard de la responsabilité civile professionnelle des membres, de l'adhésion à leurs régimes sociaux propres et du lien direct avec leurs organes de contrôle déontologique et disciplinaire respectifs.
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