Amendement N° 442 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Lurton.
L'alinéa 11 est ainsi rédigé :
« Si dans un délai de six mois à compter de la publication l'arrêté fixant le nombre d'offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d'offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le sous amendement proposé pour l'alinéa 10.
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