Amendement N° 448 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 40 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable de prévoir des remises dans le cadre d'actes juridiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.