Amendement N° 458 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant :
« 8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 sont supprimés. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 et 24 l'alinéa suivant :
« a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 42 et 43 l'alinéa suivant :
« c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »
IV. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« 18° Après les articles L. 141‑27, L. 141‑32, L. 23‑10‑6 et L. 23‑10‑12, sont insérés quatre articles L. 141‑27‑1, L. 141‑32‑1, L. 23‑10‑6‑1 et L. 23‑10‑12‑1 ainsi rédigés :
« L. …. . – Le non-respect des obligations définies aux articles de la présente section, engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.
« L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par tout salarié qui n'aura pas été informé dans les conditions définies par cette même section. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de remplacer l'amende civile par le régime de responsabilité civile de droit commun, posé par les articles 1382 et 1383 du code civil.
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