Amendement N° 459 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
I. – À l'alinéa 14, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'abaisser l'amende civile de 2 à 1 % du montant de la vente. Une telle sanction, même si elle ne s'apparente plus à la nullité de l'opération de vente, apparaît toujours démesurée au regard de la nature du manquement à l'obligation d'information des salariés. Elle reste de nature à maintenir l'insécurité juridique s'attachant aux opérations de cession qui constituent le quotidien de la vie des affaires.
C'est pourquoi, il convient de diminuer de moitié cette amende civile en la portant à 1 % du montant de la vente.
Tel est l'objet du présent amendement.
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