Amendement N° 460 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
Après le mot :
« mois »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« , l'information en application de l'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a été délivrée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, rédactionnel, propose une meilleure articulation entre l'information des salariés et les cas d'exemption de l'obligation d'information lors de l'opération de vente.
Cet amendement propose de bien préciser que l'information délivrée l'année précédant la vente en application de l'article 18 de la loi ESS est bien une information à caractère général et non une opération spécifique portant sur la vente. Si tel n'était pas le cas, on se demande même comment l'information sur la vente pourrait avoir lieu 12 mois avant, surtout si elle n'a pas encore été envisagée par le cédant. Une telle rédaction pourrait être autobloquante du cas d'exemption.
Cet amendement propose donc de préciser le cas d'exemption du DIPS et des sanctions afférentes si une information générale a été délivrée moins d'un an avant la vente effective de l'entreprise, en application de l'article 18 de la loi ESS qui prévoit une information générale triennale des salariés.
Tel est l'objet de cet amendement.
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