Amendement N° 467 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Cherki.
Supprimer les alinéas 8 à 12.
Exposé sommaire :
Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.