Amendement N° 471 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Lurton.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. - L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle titulaire de l'office régie par la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. »
Exposé sommaire :
L'objectivité nécessaire pour délivrer un avis sur les chances de succès d'un pourvoi en cassation et rédiger les moyens de cassation pertinents suppose une indépendance vis à vis des avocats aux barreaux qui n'est pas compatible avec l'interprofessionnalité d'exercice ou en capital. Par souci de cohérence devront également être supprimés le IV bis de l'article 20 ter, et les termes « avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation » du 3° de l'article 21, relatifs à l'interprofessionnalité. L'autonomie de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation par rapport aux avocats au barreau comme l'autonomie de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation par rapport à son confrère avocat à un barreau est une condition nécessaire de l'exercice de sa mission spécifique auprès des cours suprêmes.
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