Amendement N° 474 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Got, M. Blein, M. Boudié, M. Demarthe, M. Jibrayel, M. Pellois, M. Premat, Mme Marcel, Mme Massat, M. Savary, M. Terrasse.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Les contrats non-conformes aux dispositions de l'article L. 311‑5‑1 du code du tourisme conclus antérieurement entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne cessent de produire leurs effets à cette date. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 octies A est d'application immédiate. Les contrats conclus antérieurement à la présente loi cessent donc de produire leurs effets dès son entrée en vigueur.
Or l'instauration d'un contrat de mandat obligatoire entre hôteliers et centrales de réservation en ligne implique une importante réorganisation des liens juridiques entre ces acteurs. A cet égard, le délai courant entre le vote définitif de la loi et sa promulgation semble bien court.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur d'une telle mesure en plein cœur de la saison estivale n'apparait pas raisonnable.
Pour ces raisons, et afin de permettre aux différentes parties de s'adapter dans les meilleures conditions, le présent amendement propose de différer de six mois la mise en œuvre de cette disposition et de limiter la nullité aux seuls contrats qui contreviendraient à la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.