Amendement N° 480 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Cherki.
Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. »
Exposé sommaire :
Dans la rédaction issue du projet de loi, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit d'instaurer une limite d'âge au-delà de laquelle les notaires doivent cesser leurs fonctions.
Les notaires lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans devront cesser leurs fonctions. L'article prévoit toutefois que sur autorisation du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Il convient de préciser que des dispositions spécifiques relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle figurent déjà à l'article 52 de de la loi du 25 ventôse an XI.
Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d'office, il est nécessaire de prévoir, pour les notaires qui atteindront cette limite d'âge au jour de la promulgation de la loi une disposition transitoire.
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