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Amendement N° 497 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 16 juin 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Lurton.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 17 bis

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Il n'est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le Parlement souhaite que l'Autorité de la concurrence en décide.

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