Amendement N° 499 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
« II.- Les 1° au 3° et les 7° au 9° du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'application de certaines des dispositions de l'article 69 bis à Wallis et Futuna.
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