Amendement N° 506 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Cherki.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Cette majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation ne peut être effectivement mise en œuvre que lorsque les collectivités territoriales ont rempli les obligations qui leur incombent en vertu de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. »
Exposé sommaire :
Le principe de la solidarité et de la rénovation urbaine restant le plier principale de la politique d'habitat du gouvernement, il est important d'encourager les collectivités à répondre à leurs obligations relatives à la loi SRU.
La diversification de l'habitat dans une collectivité étant prioritairement destinée aux collectivités ayant déjà réalisés un effort important pour favoriser l'émergence d'un parc locatif social.
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