Amendement N° 524 (Retiré)

La loi pour l’activité et la croissance cherche à renforcer les capacités de créer, d’innover et de produire des Français et en particulier de la jeunesse. Elle procède à la réforme des professions réglementées du droit et, pour la profession des avocats, vise notamment à offrir aux jeunes avocats de nouvelles perspectives et une plus grande flexibilité dans leur carrière.

La modification de la réglementation des cumuls d’activités et de rémunérations des agents publics est de nature à permettre d’atteindre les objectifs poursuivis. Il convient en effet d’éviter que les agents publics, qui - par définition - occupent déjà un emploi, n’exercent en sus de cet emploi une activité qui pourrait être exercée par une personne privée d’emploi. Il convient aussi d’éviter la concurrence que pourraient porter certains agents publics à l’activité de certaines professions privées.

Dans un rapport établi à la demande du Premier ministre en janvier 1999 et consacré au cumul d'activités et de rémunération des agents publics, le Conseil d’Etat s’était interrogé sur l’intérêt de maintenir la dérogation permettant aux agents publics d’exercer une profession libérale découlant de la nature des fonctions, laquelle lui semblait « donner lieu à des abus, peu nombreux mais chacun de grande ampleur » (page 33). Selon ce rapport : « Pour certains professeurs d’université semble-t-il, l’activité principale est devenue accessoire et vice-versa : ils exercent d’abord une activité libérale, sur laquelle ils prennent quelques heures pour donner leur enseignement de professeur d’université » (page 34).

Il était préconisé « qu’à l’avenir les professeurs à temps plein soient interdits de cumul avec une profession libérale. Seuls les enseignants associés à mi-temps (…) pourraient continuer à exercer une profession libérale en sus de leurs obligations de service. Ce régime d’incompatibilité entre professeur d’université à temps plein et profession libérale serait difficilement praticable puisqu’il obligerait les professeurs d’université à démissionner pour se porter candidats à un recrutement pour des fonctions de durée limitée. Peut-être des solutions intermédiaires sont-elles possibles, la disponibilité si le cumul est de courte durée, ou le détachement d’un professeur titulaire sur un emploi de professeur-associé, qu’il faudrait autoriser par une disposition spéciale.

Cette orientation repose sur la nécessité pour ces professeurs de faire un choix : soit il exercent à temps plein, et sont alors interdits d'activité libérale mais gardent la possibilité de donner des consultations ou expertises, soit ils privilégient la profession libérale et ne peuvent plus rester professeurs à temps plein » (page 34).

Au regard des objectifs poursuivis par le projet de loi pour la croissance et l’activité, il est proposé de modifier la loi afin de reprendre la modification de législation suggérée par le Conseil d’Etat.