Amendement N° 530 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Tardy.
A l'alinéa 4, après le mot "réguliers", insérer les mots "et intérieurs".
Exposé sommaire :
Conformément à l'objectif initial de cet amendement, il convient de préciser que les données devant être libérées concernent les transports publics sur des liaisons intérieures (train par exemple).
Les liaisons internationales constituent l'étape suivante sur laquelle la France ne peut légiférer seule.
Dans tous les cas la mise en œuvre de cet article constituera un premier pas crucial.
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