Amendement N° 532 (Tombe)

Suite à l'amendement du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale, le présent amendement demande, dans un souci de précision et de conformité du texte par rapport à l'avis adopté à l'unanimité des membres du CCSF du 26 mars 2015, par rapport à la directive PAD à transposer et par rapport à la mise en place des moyens de paiements SEPA, que soient reprises dans le texte des propositions d'aménagement et de précisions rédactionnelles afin d'assurer :

- La cohérence avec la mise en place des moyens de paiements SEPA au niveau européen qui ne couvre que les opérations de virements et de prélèvements libellés en euros.

- La cohérence avec le dispositif décrit dans l'avis du CCSF et qui prévoit au sein du point 2.1 3ème tiret la mise en place d'échanges automatisés d'informations entre la banque d'accueil et la banque de l'émetteur, charge pour cette dernière de gérer de façon optimale le lien avec chaque émetteur.

- L'efficacité du mécanisme d'alerte, avec l' introduction d'un délai maximum de 3 mois pour la clôture de compte à compter de la date de signature du mandat de mobilité. En effet, une clôture intervenant longtemps après la mise en place de la mobilité entrainerait des difficultés de suivi pour un nombre d'opérations très réduit compte tenu du bénéfice apporté par le dispositif de mobilité.

- Le caractère opérationnel de la mesure et la conformité avec la directive PAD qui précise que, pour réaliser l'ensemble des opérations favorisant la mobilité, les établissements bancaires disposent de six jours au minimum.