Amendement N° 534 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Cherki.
Supprimer l'alinéa 67.
Exposé sommaire :
L'exercice de la mission du défenseur syndical s'exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n'est pas justifiable que l'État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.
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