Amendement N° 535 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dominique Lefebvre.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les modalités de l'information des autres créanciers des sociétés et entreprises concernées ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de préciser via le décret prévu à cet article les moyens par lesquels les créanciers de l'entreprise prêteuse et de l'entreprise emprunteuse informeront leurs propres créanciers qui ne peuvent pas rester dans l'ignorance de ces prêts interentreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.