Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots
"de manière immédiate"
le mot
"immédiatement".
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.