Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 10, substituer aux mots
"à ces documents"
les mots
"aux documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa".
Amendement rédactionnel.
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