Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 12, substituer aux mots
"aliéna du I"
les mots
"alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports".
Amendement de coordination.
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