Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 34, substituer aux mots
"sur les autoroutes concédées"
les mots
"situées sur le réseau autoroutier concédé".
Amendement de coordination avec la rédaction des articles L. 122-17-1 et L. 122-17-7.
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