Amendement N° 562 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Tardy.
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase, les mots : « de l'usage » sont remplacés par le mot : « directe » ; » ».
Exposé sommaire :
La rédaction du Sénat avait une cohérence globale et visait à apporter du réalisme dans la partie de la loi Abeille concernant la publicité. Elle doit être conservée dans son ensemble. En effet, seul doivent être concernées les publicités dans lesquels il y a une promotion du téléphone avec communication vocale.
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