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Amendement N° 564 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 16 juin 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 33 decies

Compléter l'alinéa 6 par les mots

«  en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli, concernant le décret d'application.

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