Amendement N° 565 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Repli : il convient de laisser un délai pour mettre en place la concertation qui n'a pas eu lieu... et pour éviter tout télescopage avec les réflexions et concertations en cours sur le numérique et au niveau européen.
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