Amendement N° 579 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Cherki.
Rédiger comme suit l’alinéa 8 :
« Aucune demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n’apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I. »
Exposé sommaire :
Le texte distingue les zones carencées et les zones intermédiaires dans lesquelles les candidats pourront librement s’installer.
Toutefois, pour les zones suffisamment pourvues, la liberté d’installation est exclue.
En conséquence, le garde des Sceaux n’a pas à être saisi d’une demande d’implantation d’office.
Cet amendement tend à prévoir que lorsque les zones sont non carencées c’est-à-dire là où l’offre notariale répond aux besoins des usagers du droit, aucune demande de création d’office ne peut être déposée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.