Amendement N° 580 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Carré.
Après la dernière occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« et à l'engagement de l'organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. Le respect de cet engagement est contrôlé par l'Agence nationale de contrôle du logement social conformément à l'article L. 342‑2 du présent code. En cas de non-respect, des sanctions pourront être prononcées conformément à l'article L. 342‑14 du présent code. »
Exposé sommaire :
La commission a adopté un amendement visant à encadrer la possibilité pour les organismes d'Hlm de réaliser des opérations « de VEFA inversée ». Celui-ci prévoit que l'autorisation du Préfet sera soumise à la production, par le bailleur social, d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du SIEG et celles qui n'en relèvent pas, afin, notamment, de faciliter les contrôles de l'ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social).
Or il s'avère qu'au stade de l'autorisation préfectorale, les écritures comptables relatives à l'opération ne seront pas encore effectuées. C'est la raison pour laquelle le présent amendement reprend ce principe sous la forme d'un engagement de l'organisme de comptabiliser cette opération de manière séparée le moment venu, sachant que le respect de cet engagement relèvera des contrôles de l'ANCOLS et pourra faire l'objet de sanction conformément à l'article L 342‑14 du code de a construction et de l'habitation (sanctions pécuniaires, suspension ou révocation d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, retrait de la possibilité pour l'organisme d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ,voire même dissolution de l'organisme).
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